Commune
Arrêt Rubin de Servens
décision du Conseil d'État
Arrêt Rubin de Servens
L'arrêt Rubin de Servens est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962. Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement