Commune
Prérogative de puissance publique
La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement