Contrat de plan État-région

Carte Commune · n° 242284

Un contrat de plan État-région (CPER) est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de six ans, les contrats de plan État-région sont créés par la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification, que l'on doit à Michel Rocard. Un changement de dénomination a lieu en 2006, instituant les contrats de projets État-Région, mais un retour à l'ancienne dénomination s'effectue dès 2014. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils départementaux, EPCI…) peuvent s'associer à un CPER à condition...

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