Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Carte Peu commune · n° 148662

Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act (en français : Loi sur les organisations motivées par le racket et la corruption) est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d'action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle. La RICO a été promulguée par l'article 901(a) de la loi de 1970 sur le contrôle du crime organisé (Organized Crime Control Act) Pub. L. 91–452) et est codifiée au paragraphe 18 U.S.C. ch. 96 comme 18 U.S.C. §§ 1961–1968 . G. Robert Blakey, conseiller du Comité des opérations gouvernementales du Sénat des États-Unis, en est le rédacteur, sous l'étroite supervision du président du comité, le sénateur John Little McClellan. Elle a été entérinée sous le titre IX de l'Organized Crime Control Act de 1970 et contresignée en tant que loi par le président américain Richard Nixon. Initialement employée dans les années 1970 à l'encontre de la mafia et d'autres organisations...

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