Mitoyenneté

Carte Commune · n° 388282

La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dans le Code civil dans les autres cas. Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre. La mitoyenneté se définit par trois caractéristiques principales : Elle concerne un bien susceptible de propriété partagée. Ce bien peut être un mur, une clôture, une haie, une barrière ou un fossé. À l’origine, seuls les murs étaient concernés par le Code civil, mais la loi du 20 août 1880 a élargi son application à tout ouvrage ou plantation situé sur la ligne séparative, bien que certaines règles spécifiques continuent de s’appliquer uniquement aux murs. Elle implique que le bien soit situé sur la ligne séparative, c'est-à...

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