Commune

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Carte Commune · n° 490882

La convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (en anglais : Convention on the non-applicability of statutory limitations to war crimes and crimes against humanity) est un traité international qui émane de l'Organisation des Nations unies par lequel les pays signataires s'engagent à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité tels que définis dans la charte de Nuremberg du 8 août 1945.

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