Clause de compétence générale (France)

Carte Commune · n° 247327

En droit français, la clause générale de compétence (CGC) est un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont explicitement attribuées, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Ce concept ou des concepts proches (comme le principe de subsidiarité prévu à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 par exemple) existent dans d'autres pays, tels qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, seule la commune bénéficie de cette clause de compétence générale, le département et la région voyant leurs compétences réduites à celles que la loi leur attribue.

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