Commune
Zone d'aménagement différé
secteur où une collectivité locale, un établissement public ou une SEM dispose d'un droit de préemption
Zone d'aménagement différé
En France, une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de six ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
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