Lois de Rolland

Carte Peu commune · n° 90583

Les lois de Rolland ou lois du service public sont une série d'exigences qui s'appliquent à l'ensemble des activités de service public en France, nonobstant les facteurs de variations qui caractérisent ces activités. Les lois de Rolland, dégagées par Louis Rolland en 1928, organisent et systématisent les principes du service public et les regroupent en trois grandes catégories : la continuité, la mutabilité et l'égalité. Il faut ensuite attendre 1938 pour qu'il reconnaisse à une personne morale de droit privé la possibilité de gérer un service public sans contrat passé avec l'administration (arrêt Caisse primaire et protection du 13 mai 1938[évasif]). Ces principes sont ensuite déclinés en sous-catégories.

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