Dobbs v. Jackson Women's Health Organization

Carte Peu commune · n° 197855

Dobbs v. Jackson Women's Health Organization est une décision historique de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, par laquelle elle statue que la Constitution ne confère pas de droit à l'avortement. L'affaire portait sur la constitutionnalité d'une loi de l'État du Mississippi de 2018 qui interdit la plupart des opérations d'avortement après les 15 premières semaines de grossesse. Les tribunaux inférieurs ont empêché l'application de la loi avec des injonctions préliminaires. Les injonctions sont fondées sur la décision rendue lors du procès Planned Parenthood v. Casey (en), qui empêche les États d'interdire l'avortement avant la viabilité fœtale, généralement dans les 24 premières semaines, au motif que le choix d'une femme d'avorter pendant cette période est protégé par le droit à la vie privée en vertu du Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis. Après celle de deux autres juges conservateurs nommés par Donald Trump, la nomination à la Cour Suprême en 2020 de...

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