Taux d'imposition mondial minimum
taux minimum d'imposition sur le revenu des sociétés décidé internationalement
Taux d'imposition mondial minimum
Le taux minimum global d'imposition des sociétés, (global minimum corporate tax rate, GMCT ou GMCTR en anglais) ou simplement l'impôt minimum global, est un taux minimum d'imposition sur le revenu des multinationales convenu à l'échelle internationale. Le taux minimum global d'imposition des sociétés est accepté par les juridictions individuelles signataires du « cadre inclusif » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais pas encore mis en place. En harmonisant l'imposition des multinationales, l'objectif est de réduire la concurrence fiscale entre les pays et de dissuader les multinationales de transférer leurs bénéfices à des fins d'optimisation fiscale.
Lire sur Wikipédia · Image Raphaël Dunant, CC BY-SA 4.0
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