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Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
document juridique français
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », dite circulaire Valls, est une circulaire prise le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, qui décrit les modalités de délivrance des titres de séjour en France. Elle liste les critères selon lesquels une personne sans papiers peut déposer une demande de régularisation (au titre de la vie privée et familiale, ou par le travail), et laisse la décision à la discrétion des préfets. Les conditions de la régularisation sont significativement durcies quand la circulaire Valls est abrogée par Bruno Retailleau en janvier 2025.
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