Peu commune
Amende forfaitaire délictuelle
sanction pénale alternative
Amende forfaitaire délictuelle
En droit français, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits délits. Créée en 2016 pour forfaitiser certains délits routiers, son application s'étend à l'usage de stupéfiants en septembre 2020. Son champ d'application s'étend à partir de 2022. Le dispositif suscite débats et critiques.
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