Lois Pasqua-Debré

Carte Peu commune · n° 145083

Les lois dites Pasqua-Debré sont trois lois françaises adoptées en 1986 sous le gouvernement Chirac II, 1993 sous le gouvernement Balladur et 1997 sous le gouvernement Juppé II dans le but de réguler l'immigration. En modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, elles accroissent le pouvoir préfectoral notamment pour les reconductions aux frontières. Le corpus de textes est le suivant : la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua » en référence au ministre de l'Intérieur alors en fonction, Charles Pasqua ; la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dite aussi « loi Pasqua », qui durcit encore les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par rapport à la loi de 1986. la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, parfois dite « loi Debré » en référence au ministre de l'Intérieur en fonction Jean-Louis Debré.

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