Règlement sur l'intelligence artificielle

Carte Peu commune · n° 92479

Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dit AI Act (de l'anglais « Artificial Intelligence Act »), est un règlement européen adopté le 13 juin 2024. Il introduit un cadre réglementaire et juridique commun pour l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'Union européenne. Il vise en particulier à gérer les risques associés à l'IA, qu'il classe en fonction du type d'application (risque minime, limité, élevé ou inacceptable), avec une catégorie spéciale pour l'IA à usage général comme ChatGPT. Il est entré en vigueur le 1er août 2024, ses dispositions entrant progressivement en application au cours des 6 à 36 mois suivants. Cette législation interdit les applications d'IA dans des domaines considérés comme représentant un risque « inacceptable » tels que la notation sociale, n'impose pas de restriction pour le niveau de risque « minimal », et impose des obligations notamment de transparence pour les niveaux intermédiaires. Les...

Lire sur Wikipédia