Commune

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Carte Commune · n° 455325

En Région wallonne, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (abrégé en CDLD) est le document juridique de référence en ce qui concerne les règles régissant les pouvoirs locaux, notamment les provinces, les intercommunales et les communes wallonnes.

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