Cour administrative d'appel
juridiction d'appel française de l'ordre administratif
Cour administrative d'appel
Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont ainsi créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. Par la suite, d'autres sont venues s'ajouter à ces premières à Marseille, Douai et Versailles. La dernière en date est celle de Toulouse qui fonctionne depuis le 1er janvier 2022. Leurs arrêts sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Lire sur Wikipédia · Image Tiraden, CC BY-SA 3.0
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