Commune
Surtransposition
transposition d'une directive en prenant des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à ladite transposition.
Surtransposition
La surtransposition des directives européennes (parfois orthographiée sur-transposition) est le fait de procéder à la transposition d'une directive en prenant des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à ladite transposition. La surtransposition est régulièrement critiquée comme cause d'inflation normative et de perte de compétitivité.
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