Peu commune
Net-entreprises
Net-entreprises est un portail public numérique gratuit pour les démarches sociales que doivent effectuer les entreprises. La plateforme numérique Net-entreprises a été créée et est portée par le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) qui réunit les organismes de protection sociale français. C’est via Net-entreprises que s’effectue la déclaration sociale nominative (DSN) qui a remplacé depuis fin 2021 70 procédures et déclarations sociales et à laquelle est adossée le prélèvement de l’impôt à la source (PAS).
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