Déclaration sous serment
écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, par exemple un commissaire assermenté, que les faits qui y sont énoncés sont vrais
Déclaration sous serment
Une déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple un commissaire assermenté) que les faits qui y sont énoncés sont vrais.
Lire sur Wikipédia · Image Vasil Levski (1836–1873), Public domain
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