Débet en France

Carte Commune · n° 420819

Le débet est une décision financière. De façon objective, lorsqu'une juridiction financière ou une autorité administrative (trésorier-payeur général, comptable du Trésor ou comptable d'un centre des finances publiques) constate un manque dans des disponibilités publiques ou un vol au préjudice d'une collectivité publique, elle prononce un débet à la charge du responsable de la gestion de ces deniers publics. Le comptable public est alors tenu de rembourser dans la caisse publique le montant des sommes résultant de ces irrégularités.

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