Médiateur national de l'énergie

Carte Commune · n° 447671

Le Médiateur national de l'énergie (MNE), fonction instaurée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, peut être saisi d'un litige non-réglé entre un consommateur et un opérateur du secteur de l'énergie (gaz, électricité). Le MNE assure la diffusion d'information auprès des consommateurs sur leurs droits et recours. Tous les consommateurs particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur ou distributeur. Depuis la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition énergétique vers un système énergétique sobre, les artisans, commerçants et professions libérales, les microentreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales le peuvent eux aussi.

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