Commune
Loi Lemoine
La Loi Lemoine (Modèle:Loi fr du 28 février 2022) est une loi française portant réforme de l'assurance emprunteur, c'est-à-dire l'assurance souscrite par les emprunteurs immobiliers pour couvrir leurs remboursements en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine (groupe Agir Ensemble) qui en fut la rapporteuse à l'Assemblée nationale.
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