Commune

Article 10 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 10 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Commune · n° 353899

L'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française décrit la procédure de promulgation des lois par le président de la République depuis le passage à la Cinquième République le 5 octobre 1958.

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