Commune
Arrêt APREI
décision du Conseil d'État
Arrêt APREI
L'arrêt APREI est une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État, le 22 février 2007. Cet arrêt redéfinit les critères d'identification des missions de service public confiées à des personnes privées.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement