Commune
Arrêt Terrier
décision juridique du Conseil d'Etat français
Arrêt Terrier
L'arrêt Terrier est une décision rendue en France par le Conseil d’État le 6 février 1903. Son numéro de pourvoi est le suivant : 07496. Cet arrêt consolide la compétence du Conseil d’État en lui permettant de connaitre les litiges concernant des contrats administratifs.
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