Commune
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
décision du Conseil d’État français
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est une décision rendue par le Conseil d’État le 31 juillet 1912. Son numéro de pourvoi est le suivant : 30701. Cet arrêt limite la conception des contrats administratifs et fait apparaitre le critère de la clause exorbitante du droit commun pour définir les contrats administratifs.
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