Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Carte Commune · n° 210546

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, aussi appelée « loi Kasbarian-Bergé » ou « loi antisquat », est une loi française portée par les députés Renaissance Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, promulguée sous le gouvernement Borne. Adoptée grâce aux voix de la majorité présidentielle, des Républicains et du Rassemblement national, elle alourdit fortement les peines prévues pour les squatteurs, crée des peines à l’encontre des locataires en défaut de paiement qui ne se soumettent pas à une décision d’expulsion, et marque un virage à droite en matière de politique du logement. La loi a été saluée par les associations de propriétaires immobiliers, et critiquée et combattue par les principales associations de locataires, de lutte contre le mal-logement, le Syndicat de la magistrature, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et les experts de l’Organisation des Nations unies.

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