Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Carte Commune · n° 467658

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (demande d'avis consultatif) est une procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ), découlant d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en décembre 2022, demandant à la Cour de rendre un avis consultatif. En janvier 2023, la CIJ a accusé réception d'une demande d'avis consultatif de l'AGNU sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. L'ouverture des audiences publiques a eu lieu le lundi 19 février 2024 à La Haye, avec 52 États et trois organisations internationales y participant. Le 19 juillet 2024, La Cour internationale de justice a jugé illégales les annexions de terres et la construction de colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a exigé la fin de ces pratiques « dès que possible ». La Cour a également jugé...

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