Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Carte Commune · n° 417391

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite loi SREN, est une loi française ayant pour but de mettre en place de nouvelles dispositions légales dans le domaine du numérique. Cette législation vise à répondre aux nombreux défis posés par l’essor rapide d’Internet et des techniques numériques, en mettant en place des mesures pour protéger les données personnelles, lutter contre les contenus illicites, encadrer les grandes plateformes, et garantir la cybersécurité. Elle comporte des mesures dans plusieurs domaines, comme l'accès à la pornographie par les mineurs, le cyberharcèlement ou la propagande en ligne. Présenté le 10 mai 2023 par Jean-Noël Barrot en Conseil des ministres, le projet de loi fait l'objet d'importants débats, impliquant notamment la Commission européenne, et d'un premier vote au Parlement français. Il est voté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024, après avoir été approuvé au Sénat le 2 avril 2024. Les 17 et 19 avril, le Conseil constitutionnel...

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