Commune

Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats judiciaires

Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Carte Commune · n° 354950

Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est une instance consultative, créée par loi organique du 8 août 2016, chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats.

Lire sur Wikipédia · Image DXR, CC BY-SA 4.0

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