Peu commune
Loi sur la propriété des absents
loi israélienne de 1950 permettant l'appropriation des biens des Palestiniens ayant fui la Palestine
Loi sur la propriété des absents
La loi sur la propriété des absents est une loi israélienne de 1950, visant à l'expropriation totale des biens palestiniens. Elle transfère au Gardien des propriétés des absents les biens (terres, bâtiments, entreprises, etc.) des Palestiniens ayant fui la Palestine lors de la Nakba, lequel Gardien les transmet ensuite à diverses agences qui se chargent de les mettre à disposition des Israéliens. Cette loi permet donc l’expropriation légale des biens palestiniens au profit des Israéliens. Elle fait partie des lois fondamentales du droit foncier israélien (en). Selon divers rapports, elle constitue aussi un élément du crime contre l’humanité d’apartheid commis par Israël envers le peuple palestinien.
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