Droits de mutation à titre gratuit

Carte Commune · n° 318076

En France, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou dans le langage courant droits de succession ou de donation sont les impôts s’appliquant aux sucessions et aux donations. C’est un impôt direct payé par l’héritier ou le donataire calculée sur la somme qu’il reçoit et dont les abattement et taux dépendent de son lien familial avec le défunt ou le donneur. Pour prendre deux exemples simples : un fils hérite de 100 000 € d’un de ses parents, il ne paye aucun droit, s’il hérite de 150 000 €, il paye 8 194 €.

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