Défiscalisation des heures supplémentaires en France

Carte Commune · n° 390483

La défiscalisation des heures supplémentaires en France, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012. La mesure est réinstaurée dans un dispositif proche, sur demande d’Emmanuel Macron, en 2019.

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