Peu commune

Procédure de destitution du président de la République française

Procédure de destitution du président de la République française

Carte Peu commune · n° 91019

La procédure de destitution du président de la République française peut être mise en place en cas d'un manquement aux devoirs du chef de l'État, « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette procédure est prévue par l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République française.

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