Peu commune
Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
La loi du 6 juin 2000 est une loi française tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes. Cette disposition est coercitive puisque les listes qui ne respectent pas la parité ne sont pas enregistrées. Pour les élections législatives, le système n’est qu’incitatif. Les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates se voient appliquer une retenue financière. Avec cette loi, la France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour.
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