Peu commune

Société sous juridiction du Delaware

forme juridique de l'entreprise américaine

Société sous juridiction du Delaware

Carte Peu commune · n° 77374

Une société sous juridiction du Delaware est une société établie au Delaware, sous la Loi générale des compagnies du Delaware anglais : Delaware General Corporation Law (DGCL) ou officiellement General Corporation Law of the State of Delaware, sous le titre 8 du chapitre 1 du code législatif du Delaware, est une société sous statut du code du Delaware gouvernant les lois des compagnies dans l'état du Delaware, aux États-Unis d'Amérique. Ce statut a été adopté en 1899. Depuis les réformes anti-corruption de 1919 au New Jersey sous la gouvernance de Woodrow Wilson, le Delaware est devenu la juridiction la plus favorable aux entreprises des États-Unis d'Amérique et est devenue de ce fait la capitale des entreprises de ce pays. Le Delaware est considéré comme un paradis fiscal en raison de ses lois pro-corporations, comparées à la majorité des autres états des États-Unis. 66 % des Fortune 500, dont Walmart et Amazon (deux des plus grosses sociétés en fonction de leurs revenus) y sont domiciliées...

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