Pourvoi en cassation

Carte Rare · n° 72744

En droit français, le pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu en appel, ou à la suite d'un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne re-juge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. La Constitution de la Ve République ne consacre pas de disposition à la cassation. La Cour de cassation n'y est mentionnée qu’à...

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