Direction de la législation fiscale

Carte Commune · n° 385374

La direction de la législation fiscale (DLF) est une direction d’administration centrale du ministère français de l’économie et des finances chargée de concevoir la politique fiscale de la France. Elle fait partie de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La DLF a pour missions de concevoir et élaborer, pour le compte du Gouvernement, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et de représenter le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Au titre de la mission de conception des textes législatifs et réglementaires, la DLF est notamment chargée de préparer les projets de lois et de décrets ayant une incidence sur la politique fiscale, notamment la partie des lois de finances relative aux recettes (avec la direction du budget) et l’ensemble des textes modifiant le code général des impôts. Créée en 1977 sous la forme du service de la législation...

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