Peu commune
Loi organique relative aux lois de finances
La loi organique relative aux lois de finances (abrégée en LOLF) est un texte juridique qui fixe le cadre des lois de finances en France. En tant que loi organique, elle a une valeur supérieure à la loi ordinaire ; dans une certaine mesure, elle a aussi une valeur supérieure aux autres lois organiques. Parfois qualifiée de « Constitution financière », elle remplace le précédent cadre juridique, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001 et entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.
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