Commune
Consentement sexuel en droit français
La notion de consentement sexuel est entrée dans la définition du viol en France en 2025. En amont de ces évolutions législatives, des affaires avaient déjà vus des juges retenir la question du consentement lorsqu'ils traitent de questions de viols, comme ce fut le cas dans l'affaire de Mazan.
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