Peu commune
28e régime
Cadre juridique proposé par l'Union européenne
28e régime
Les 28es régimes sont des cadres juridiques proposés des règles de l'Union européenne qui ne remplacent pas les règles nationales des États membres mais constituent une option facultative autre que celles-ci. Le nombre « 28 » dans le nom provient des 27 États membres de l'UE et de leurs systèmes juridiques nationaux, qui sont étendus par une nouvelle possibilité à l'échelle de toute l'UE.
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