Délit de racolage en France

Carte Commune · n° 414940

Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Inscrit à l'article 225-10-1 du Code pénal, il réprime le fait de procéder publiquement au racolage en vue de relations sexuelles rémunérées. Le cadre juridique du racolage en France connait de multiples variations avant la réforme de 2003. Historiquement, le racolage, qui constitue une contravention depuis 1939, a été érigé en délit par la loi Marthe Richard du 13 avril 1946. À partir de 1958, une distinction stricte est opérée dans les textes entre le racolage actif et le racolage passif, tous deux sanctionnés par des contraventions dont la sévérité est accrue en 1960. L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994 voit le racolage passif dépénalisé, le racolage actif restant alors une simple contravention de cinquième classe. L'infraction est abrogée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner...

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