Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française
article de la Constitution française de 1958, interdisant la peine de mort
Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.
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