Peu commune
Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
article de la Convention européenne des droits de l'homme
Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit d'une des rares dispositions de la Convention qui ne soit pas assortie d'exceptions.
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