Commune
Compétence (droit)
fonction conférée à un organisme par la loi ou par délégation de l’État, pour agir dans ce cadre
Compétence (droit)
Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier. C'est un « titre juridique à agir ». Les compétences sont distribuées à différentes entités, elles sont une matière essentielle du droit pour organiser l'action publique. Il existe deux familles de compétences assez distincts : la compétence juridictionnelle qui organise le pouvoir judiciaire et les autres compétences qui sont les attributions des personnes publiques sans rôle judiciaire dans le droit public.
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