Commune
Obstacle médico-légal
mesure administrative et judiciaire interdisant temporairement les obsèques d’un défunt
Obstacle médico-légal
L’obstacle médico-légal (OML) est une mesure administrative et judiciaire qui interdit temporairement toute inhumation, crémation ou transport d’un corps afin de permettre la réalisation d’investigations médico-légales. Il vise à garantir que les causes du décès soient clairement établies lorsqu’elles apparaissent suspectes, violentes ou indéterminées.
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