Peu commune

Tribunal administratif du logement

organisme public et tribunal administratif québécois

Tribunal administratif du logement

Carte Peu commune · n° 94213

Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. L'institution est nommée Régie du logement du Québec avant le 31 août 2020.

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