Loi réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle

Carte Commune · n° 305131

La loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle réprime plus largement les pratiques d'avortement qu'auparavant et interdit notamment la distribution de contraception. La loi fait partie des politiques natalistes faites en France après-guerre, avec, par exemple, des aides aux familles nombreuses (la loi du 22 juillet 1923 instaure une allocation pour les familles de plus de 3 enfants de moins de treize ans). L'article 3 énonce :« Sera puni d'un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1 et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés. Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l'un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande...

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