Commune

Article 19 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 19 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Commune · n° 403712

L'article 19 de la Constitution de la cinquième République détermine les actes du Président de la République française qui nécessitent un contreseing du Premier ministre ou des membres du Gouvernement. A contrario, il énumère limitativement les actes qui ne nécessitent pas de tels contreseings, ne relevant ainsi que du Président de la République.

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